Ces conditions présentent le cadre général applicable à l'utilisation de ccsdom.fr, aux services de domiciliation, au traitement du courrier, aux abonnements et aux outils numériques CCS DOM.
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
Cette page constitue une base d'information contractuelle publique. Le contrat de domiciliation signé, les devis, factures, conditions particulières, annexes et éventuels documents validés par le centre prévalent sur toute présentation synthétique du site. Une validation juridique finale reste recommandée avant lancement commercial complet.
Prestataire
Éditeur
CONSULTING CONSEIL SERVICES - CCS DOM
Forme juridique
SARL au capital de 100 000 EUR
Siège social
25 Rue Edmond Rostand, 94310 Orly, France
RCS
Créteil 830 278 644
TVA intracommunautaire
FR82830278644
Contact
contact@ccsdom.fr - +33 1 88 27 34 10
Centres concernés
Les services sont fournis via les centres de domiciliation actifs proposés dans le parcours d'inscription. À l'avenir, de nouveaux centres pourront être ajoutés après configuration et validation.
BPC - Paris 12e
BUSINESS PARTNERS CONSULTING
9 Rue de Wattignies, 75012 Paris
CCS - Orly Ville
CONSULTING CONSEIL SERVICES
25 Rue Edmond Rostand, 94310 Orly
Services
Le service permet de bénéficier d'une adresse de domiciliation auprès d'un centre agréé, sous réserve d'acceptation du dossier, de signature des documents requis, de paiement et de respect des obligations légales applicables.
La plateforme donne accès aux documents, factures, courriers, paramètres d'abonnement et notifications selon le rôle de l'utilisateur et le forfait souscrit.
La réception, le classement, la notification, la numérisation ou la réexpédition du courrier dépendent du centre concerné, du forfait actif, des délais postaux, des volumes et des contraintes opérationnelles.
L'accompagnement à la création ou au transfert d'entreprise consiste en une aide opérationnelle aux formalités. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.
Abonnements courrier
19,99 € HT/mois
Retrait sur place uniquement. Aucun scan, aucune notification.
29,99 € HT/mois
Scan du courrier et notification email simple.
34,99 € HT/mois
Scan, notification email simple et réexpédition mensuelle.
39,99 € HT/mois
Scan, résumé IA, alerte prioritaire et réexpédition hebdomadaire.
Accompagnement
400 € HT
350 € HT
Les prix affichés sur ccsdom.fr et dans l'application sont indiqués hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA et les éventuels frais applicables sont ajoutés lors de la facturation.
Les offres peuvent être souscrites en fréquence mensuelle ou annuelle selon les options disponibles. Le contenu exact du service dépend du forfait sélectionné et des éventuelles options validées.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client ou transmises selon les procédures internes du centre.
Un défaut de paiement peut entraîner une relance, une restriction temporaire, une suspension ou une résiliation du service selon les conditions contractuelles applicables.
Obligations du client
La domiciliation n'est activée qu'après validation du dossier, paiement, signature des documents nécessaires et confirmation par le centre concerné.
Les contrats, attestations, factures et documents de formalités sont générés à partir des données fournies. Le client doit vérifier leur exactitude avant usage.
Certaines fonctionnalités peuvent utiliser l'IA pour classer, résumer ou pré-vérifier des documents. Ces résultats constituent une aide à l'exploitation et ne remplacent pas une validation humaine.
CCS DOM s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme, sous réserve des maintenances, incidents techniques, indisponibilités de fournisseurs tiers ou cas de force majeure.
Résiliation et changement d'offre
Les demandes de changement d'offre, d'annulation ou de résiliation peuvent être effectuées depuis l'espace client lorsque la fonctionnalité est disponible, ou en contactant contact@ccsdom.fr. Les effets sur le service, la facturation et les documents dépendent de la période en cours, du contrat signé et des obligations légales liées à la domiciliation.
Données, litiges et contact
Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@ccsdom.fr. En cas de litige, le droit français s'applique, sous réserve des règles impératives applicables au client.